Message du Président et Chef de la Direction
Émile Botezatu, ing
L’équipe Maitre Inspecteur
Chers clients,
Le 30 juillet 2025, le gouvernement du Québec a adopté un règlement majeur encadrant la gestion des copropriétés divises, issu de la Loi 16 et enrichi par la Loi 31.
Ce règlement, intégré au Code civil du Québec, entre en vigueur le 14 août 2025.
Il redéfinit les règles de gouvernance, de planification et de transparence pour toutes les copropriétés au Québec.
Nous comprenons l’importance des informations fiables et des technologies de pointe pour l’analyse de vos bâtiments.
Nous avons rédigé ce guide afin de vous aider bien à naviguer sur ces changements législatifs.
Soyez assurés que nous resterons toujours à l’écoute de vos besoins et que nous mettrons tout en œuvre pour vous offrir un service exceptionnel.
Bien cordialement,
L’équipe dévouée de Maître Inspecteur
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Quelles sont les nouvelles obligations pour les syndicats de copropriétaires ?
Avec la mise en œuvre de la Loi 16, les syndicats de copropriétaires ont maintenant l’obligation légale de gérer leur immeuble de façon structurée, planifiée et documentée.
Concrètement, chaque syndicat doit :
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Établir un inventaire complet des composantes communes du bâtiment
Cela inclut les éléments structuraux, l’enveloppe du bâtiment, la toiture, le stationnement, les réseaux mécaniques et électriques, etc.
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Évaluer l’état actuel de ces composantes et leur durée de vie résiduelle
Cette analyse permet de déterminer où en est le bâtiment aujourd’hui et à quel moment des interventions seront nécessaires.
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Produire un plan d’entretien préventif et de maintenance
Ce plan décrit les interventions à réaliser au fil des ans pour prolonger la durée de vie des composantes et éviter les travaux d’urgence.
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Mettre à jour l’étude du fonds de prévoyance en fonction de ces données réelles
Les contributions annuelles doivent être basées sur des projections financières réalistes, établies selon l’usure réelle du bâtiment — et non uniquement sur un pourcentage arbitraire.
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Justifier la stratégie de financement du fonds à long terme
Le syndicat doit être en mesure de démontrer que les cotisations prévues permettront de couvrir les remplacements futurs sans recourir à des cotisations spéciales imprévisibles.
En résumé :
La Loi 16 impose une approche de gestion professionnelle.
On ne peut plus fonctionner “à l’œil” ou “à l’ancienne”.
La gestion doit être planifiée, documentée, structurée et financièrement cohérente.
Qu’est-ce que le carnet d’entretien et que doit-il contenir ?
Le carnet d’entretien est un document obligatoire qui regroupe et structure l’ensemble des informations nécessaires à la gestion technique du bâtiment.
Il permet de planifier, suivre et documenter les interventions d’entretien, afin d’assurer la longévité des composantes communes et de réduire le risque de dépenses imprévues.
Il doit contenir au minimum :
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L’inventaire détaillé des composantes communes
– structure
– enveloppe du bâtiment
– toiture
– stationnement
– systèmes mécaniques, électriques, plomberie
– équipements collectifs, etc.
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L’état actuel de chacune de ces composantes
avec une indication des dégradations visibles ou des problématiques connues.
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La durée de vie utile résiduelle estimée
c’est-à-dire combien d’années il reste avant un remplacement ou une intervention majeure.
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Le plan d’entretien préventif
– inspections périodiques
– maintenance périodique
– interventions recommandées
– fréquence de vérification
Ce plan permet de prévenir les problèmes plutôt que de réagir trop tard.
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Les fiches de suivi des interventions réalisées
Chaque intervention effectuée doit être consignée (date, nature des travaux, coût, fournisseur, photos lorsque possible).
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Les recommandations pour un entretien optimal
afin d’orienter le conseil d’administration dans ses décisions et budgets.
En résumé :
Le carnet d’entretien est l’un des piliers de la Loi 16.
Il sert à documenter, planifier et justifier les actions d’entretien du bâtiment.
C’est l’outil central pour une gestion proactive, transparente et conforme.
« Comment la loi assure-t-elle la transparence lors de la vente d’un condo ?
Lorsqu’un copropriétaire vend sa unité, l’acheteur doit avoir accès à une information plus claire, plus complète et plus réaliste sur la santé financière et physique de l’immeuble. Le vendeur doit désormais fournir au potentiel acheteur une attestation sur l’état de la copropriété, détaillant la santé financière du syndicat (fonds de prévoyance, budget), les sinistres récents et les travaux prévus, permettant ainsi un achat éclairé
L’attestation du syndicat 📌 Obligatoire dès le 14 août 2025 pour toute vente d’une partition ou condominium :
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INFORMATIONS INCLUSES
Soldes des fonds (prévoir et autoassurance)
Cotisations exigées/payées (3 dernières années)
États financiers et budget courant
Travaux majeurs (réalisés et prévus)
Litiges en cours
Modifications à la déclaration de copropriété (3 dernières
années)
Validité des assurances
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REALISÉE ET REMPLIE PAR:
Les administrateurs de la copropriété
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DÉLAI DE TRANSMISSION
15 jours suivant la demande
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité à la Loi 16 ?
Lorsqu’un copropriétaire vend sa unité, l’acheteur doit avoir accès à une information plus claire, plus complète et plus réaliste sur la santé financière et physique de l’immeuble. Le vendeur doit désormais fournir au potentiel acheteur une attestation sur l’état de la copropriété, détaillant la santé financière du syndicat (fonds de prévoyance, budget), les sinistres récents et les travaux prévus, permettant ainsi un achat éclairé
1) Responsabilité civile du syndicat
Si le conseil d’administration ne applique pas les obligations (inventaire, plan d’entretien, mise à jour du fonds de prévoyance) et qu’un problème survient, le syndicat peut être tenu responsable.
Exemple concret :
si une infiltration, un effondrement localisé ou un bris majeur aurait pu être évité grâce à l’entretien préventif (tel qu’exigé), le syndicat peut être poursuivi par les copropriétaires.
2) Responsabilité personnelle des administrateurs
Les administrateurs de syndicat ont une obligation de diligence.
Ne pas se conformer à la loi peut être interprété comme une faute de gestion.
→ Dans certains cas, la responsabilité personnelle des administrateurs peut être engagée.
3) Perte de valeur du bâtiment
Sans plan d’entretien, sans projections financières réalistes, un bâtiment :
Les acheteurs deviennent de plus en plus informés — et les banques aussi.
Un bâtiment non-conforme peut devenir “moins finançable”.
4) Risque de cotisations spéciales plus fréquentes
Sans gestion planifiée, le fonds de prévoyance est souvent insuffisant.
Conséquence directe : les copropriétaires se retrouvent à payer des cotisations spéciales, souvent élevées, à court préavis.
5) Impossibilité de justifier les décisions du syndicat
Avec la Loi 16, tout doit être documenté.
Sans documents officiels, le syndicat ne peut pas expliquer ses choix, ni prouver qu’il a agi de manière responsable.
Comment choisir un professionnel ? Architecte ? Ingénieur ? Inspecteur ? Et c’est quoi la différence ?
📌 Les documents exigés doivent être réalisés par un professionnel indépendant n’ayant aucun lien juridique ou financier avec le syndicat.
Type de document Professionnels autorisés:
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Carnet d’entretien OIQ, OAQ, OEAQ, OTPQ
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Étude de fonds OIQ, OAQ, OEAQ, OTPQ, CPA
