L'attestation du syndicat (Loi 16)

Attestation du syndicat · Loi 16

Présentez l’état réel de la copropriété avec clarté.

Un portrait structuré des finances, des assurances, des travaux, des sinistres et des enjeux de la copropriété afin de soutenir une transaction transparente.

Depuis le 14 août 2025Nouvelles règles applicables à l’attestation
15 joursDélai du syndicat après la demande du vendeur
10 ans à venirTravaux majeurs et remplacements prévus
Document signéDate, nom, qualité et signature de la personne autorisée

Transparence lors d’une vente

Qu’est-ce que l’attestation du syndicat?

L’attestation est un document préparé par le syndicat lorsqu’un copropriétaire vend son unité. Elle informe le vendeur et le promettant acheteur sur l’état financier, administratif et physique de la copropriété.

Elle ne remplace ni l’inspection de l’unité, ni le carnet d’entretien, ni l’étude du fonds de prévoyance. Elle rassemble plutôt les principales conclusions et données que le règlement exige de communiquer.

Un portrait réglementaire complet

Les informations minimales à présenter

01

Fonds de prévoyance

Solde actuel et montant recommandé par l’étude pour le début de l’année.

02

Charges communes

Contributions exigées et payées pendant les trois années précédentes.

03

Situation financière

Liquidités, surplus ou déficits des trois derniers états financiers et budget courant.

04

Assurances

Confirmation des polices exigées, fonds d’autoassurance et plus haute franchise.

05

Historique technique

Inspections, expertises, sinistres et travaux majeurs des cinq dernières années.

06

Enjeux à venir

Travaux prévus sur dix ans, litiges en cours et modifications récentes à la déclaration.

Notre accompagnement

De la collecte des données à l’attestation prête à signer

1

Liste documentaire

Identification précise des données, rapports, assurances et documents nécessaires.

2

Collecte et organisation

Regroupement des informations financières, techniques, administratives et assurantielles.

3

Vérification de cohérence

Repérage des informations manquantes, contradictoires ou devant être précisées.

4

Préparation structurée

Présentation des renseignements requis dans un format clair et facile à utiliser.

5

Validation et signature

Le syndicat valide les informations; la personne autorisée date et signe l’attestation.

Préparation efficace

Documents et données généralement nécessaires

Étude du fonds de prévoyanceCarnet d’entretien à jourÉtats financiers des trois dernières annéesBudget prévisionnel courantHistorique des charges communesPolices et franchises d’assuranceRegistre des sinistresRapports d’inspection et expertisesHistorique et planification des travauxInformation sur les litiges et modifications

Les périodes couvertes par l’attestation

5 ans

Inspections, expertises, sinistres ainsi que réparations majeures et remplacements réalisés.

10 ans

Réparations majeures et remplacements prévus, avec leurs dates et coûts estimés.

3 ans

Charges communes, surplus ou déficits et modifications à la déclaration de copropriété.

Une attestation bien préparée protège la transaction

Répondre dans les délais

Une documentation organisée réduit les recherches urgentes après une demande.

Réduire les omissions

Une liste de contrôle structurée aide à couvrir tous les renseignements minimaux.

Rassurer les acheteurs

Un portrait clair facilite la compréhension de la situation réelle de la copropriété.

Soutenir le vendeur

Le vendeur reçoit un document mieux organisé pour répondre au promettant acheteur.

Améliorer la gouvernance

La préparation met en lumière les documents manquants et les suivis à améliorer.

Uniformiser les réponses

Le syndicat utilise une méthode cohérente d’une transaction à l’autre.

Maître Inspecteur

L’expertise bâtiment au service d’une information plus claire.

Nous aidons le syndicat à organiser les données techniques et à relier l’attestation aux rapports, au carnet d’entretien et à l’étude du fonds de prévoyance déjà disponibles.

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Québecplusieurs régions
360°accompagnement

Questions fréquentes

L’attestation en pratique

Quand l’attestation doit-elle être fournie?

Lors d’une vente, le syndicat doit la fournir au vendeur dans les 15 jours suivant sa demande, afin qu’elle puisse être transmise au promettant acheteur.

Qui signe l’attestation?

Elle doit être datée et signée par la personne autorisée à la donner, avec son nom et sa qualité.

Une nouvelle inspection est-elle toujours obligatoire?

Le règlement exige la divulgation des inspections et expertises pertinentes; il n’impose pas automatiquement une nouvelle inspection pour chaque attestation. Une intervention peut toutefois être recommandée si les données techniques sont absentes ou dépassées.

L’attestation remplace-t-elle l’inspection préachat?

Non. Elle décrit la copropriété et ses principaux enjeux, tandis que l’inspection préachat évalue l’état apparent de l’unité et des éléments accessibles selon la portée du mandat.

Pourquoi le carnet et l’étude du fonds sont-ils importants?

Ils fournissent plusieurs données exigées : travaux réalisés et prévus, coûts, état du fonds et montant recommandé.

Pouvez-vous aider à préparer un modèle réutilisable?

Oui. Une structure documentaire cohérente peut faciliter les demandes futures, sous réserve d’actualiser les données à chaque transaction.

Préparez-vous avant la prochaine vente

Organisez votre attestation sans courir après les documents.

Parlez-nous de votre copropriété et des documents dont vous disposez. Nous vous proposerons une démarche adaptée.

CE QUE NOS CLIENTS DISENT DE NOUS

Témoignages

J’ai beaucoup aimé l’inspection, pour en avoir déjà fait faire à quelques reprises, celle de Maitre Inspecteur est très précise, un grand merci!

Alexandre Theriault-Lachance / Particulier

Excellente compagnie d’inspection. Nous avons utilisé les services plus d’une fois. Emil est un tres bon vulgarisateur des notions techniques. Toujours à l’ecoute. Aucune probleme depuis 2020.

E B / Entreprise

Très professionnel et compétent. Son expertise est inégalée. Nous avons utilisé les services de son équipe à plusieurs reprises et ils ne nous ont jamais déçus. Nous le recommandons à tous ceux qui ont besoin d’une inspection pour leur propriété résidentielle ou commerciale.

Ana Petcu / Entreprise

Régions desservies

Grande région de Montréal : Plateau-Mont-Royal, Mile End, Outremont, Ville-Marie, Vieux-Montréal, Griffintown, Quartier des Spectacles, Quartier Latin, Chinatown, Village gai, Côte-des-Neiges (CDN), Notre-Dame-de-Grâce (NDG), Westmount, Petite Bourgogne, Saint-Henri, Verdun, Hochelaga-Maisonneuve, Rosemont–La Petite-Patrie, Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension, Anjou, Saint-Léonard, Ahuntsic-Cartierville, Montréal-Nord, Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, Mercier–Hochelaga-Maisonneuve, LaSalle, Lachine, Dorval, Pointe-Claire, Dollard-des-Ormeaux, Pierrefonds-Roxboro. Rive Nord et Laurentides : Laval, Terrebonne, Saint-Jérôme, Blainville, Mirabel, Saint-Eustache, Boisbriand, Sainte-Thérèse, Val David, Saint Sauveur, Mont Tremblant. Lanaudière : Repentigny, Mascouche, L'Assomption, Joliette, Saint-Charles-Borromée, L'Épiphanie. Rive Sud et Montérégie : Longueuil, Brossard, Saint-Hubert, Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Bruno-de-Montarville, Boucherville, Saint-Lambert, Châteauguay, La Prairie, Sainte-Julie, Granby. Mauricie : Trois-Rivières, Shawinigan, Bécancour, La Tuque, Louiseville. Capitale-Nationale : Ville de Québec et environs, Région de Gatineau, Estrie : Ville de Sherbrooke et environs.